Les services de l'État
à La Réunion

Vous accédez à la procédure de prise de rendez-vous en ligne pour un examen auprès de la commission médicale des permis de conduire exclusivement réservée aux usagers qui doivent passer un contrôle médical de l’aptitude à la conduite consécutive à une infraction au code de la route  (conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants) et qui résident dans le département de La Réunion .

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La commission médicale est compétente si :

Cas 1  : Votre permis de conduire est suspendu suite à une infraction liée à la consommation d’alcool ou/et de stupéfiants .

Cas 2  : Vous sollicitez la prorogation  (renouvellement) de votre permis de conduire dont la validité arrive à échéance suite à une mesure de suspension ou d’annulation  liée à la consommation d’alcool et/ou de stupéfiants.

Cas 3  : Vous êtes candidat au permis de conduire, après annulation ou invalidation  de votre permis, résultant d’infractions liées à la consommation d’alcool et/ou de stupéfiants.

Cas 4  : Le médecin agréé qui vous a reçu en médecine de ville (cabinet médical) demande l'examen de votre dossier en commission médicale.

--> Dans les autres cas nécessitant une visite médicale en matière de permis de conduire, les usagers doivent prendre rendez-vous auprès d’un médecin agréé (La liste des médecins agréés chargés d'apprécier l'aptitude physique des conducteurs est disponible sur le site www.reunion.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives", "Permis de conduire").

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Documents à présenter obligatoirement lors de la commission :

1. Le formulaire Cerfa  "avis médical" à télécharger, dûment complétés pour les parties 1 et 2, en deux exemplaires : formulaire CERFA 14880*02 : Permis de conduire - Avis médical  ;
2. L’arrêté préfectoral  de suspension ou d’annulation de permis de conduire et sa lettre d'accompagnement ou, le cas échéant, la décision judiciaire  (document "Référence 7 ") ;
3. Un justificatif d’identité  : carte d'identité valide ou périmée depuis moins de 5 ans ou passeport français valide ou périmée depuis moins de 5 ans ou carte de séjour encours de validité.

1. ;
2. La convocation  au rendez-vous reçue par message électronique après confirmation du choix de l’horaire ;
3. Les résultats d’analyses de sang (alcool) ou/et d'urine  (stupéfiants) datant de moins de 15 jours  à la date du rendez-vous (à effectuer au préalable auprès d’un centre agréé à vos frais);
4. Si votre suspension avait une durée de 6 mois ou plus : les résultats d'un test  psychotechnique  datant de moins de 6 mois (à effectuer au préalable auprès d’un centre agréé à vos frais). La liste des centres habilités à la Réunion est disponible sur le site www.reunion.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives", "Permis de conduire".
5. La somme de 50 euros  pour les frais d’examen, à acquitter immédiatement sur place en espèces (prévoir l’appoint).

Les médecins de la commission médicale se réservent la possibilité de demander des examens complémentaires.

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Lutte contre la Covid-19

Dans le cadre de la lutte contre la propagation de la Covid-19, afin d’être reçu par les médecins de la commission, nous vous demandons de respecter les recommandations suivantes :

• - respecter l’horaire (arriver 10 minutes avant),
• - apporter votre propre stylo,
• - porter un masque,
• - respecter les règles de distanciation avec les autres usagers convoqués.

Vous devrez présenter un pass sanitaire valide pour accéder à votre rendez-vous :

• - soit un justificatif d’un schéma vaccinal complet avec le délai nécessaire après l'injection finale (attestation papier ou numérique, notamment via l’application TousAntiCovid)
• - soit un certificat de test négatif (RT-PCR, antigénique) datant de moins de 24 heures,
• - soit un certificat attestant du rétablissement de la Covid-19 (test PCR datant de plus de 11 jours et de moins de 6 mois).

Retrouvez des informations complémentaires sur le site du Gouvernement : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/pass-sanitaire

 IMPORTANT :  L'avis médical n'autorise pas à conduire.

--> Une fois que vous avez obtenu un avis médical positif, vous devrez faire une demande de permis après suspension ou annulation sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés : https://ants.gouv.fr

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